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RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
" Mission Récompenses "
Article 1 Société organisatrice
La société POP FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 448 180 588, dont le siège social est situé Reichstett – 6 rue Benjamin Silliman, ci-après dénommée la «société organisatrice», organise du 13/11/2023 (00:01) au 24/12/2023 (17h), date et heure française de connexion faisant foi, un jeu-concours en ligne par tirages au sort avec obligation d’achat intitulé «MISSION RECOMPENSES», ci-après dénommé le « Jeu », selon les modalités exposées dans le présent règlement.
Article 2 Participation
Le jeu sera annoncé et accessible uniquement sur le site internet d’OBJETRAMA www.objetrama.fr (ci-après le « Site »). Il fera également l’objet d’un relais via l’envoi d’e-mailings à destination des clients et prospects professionnels d’OBJETRAMA ayant accepté d’être contacté par voie de mail. Les internautes sont également invités à participer au jeu par le biais de newsletters ou de bannières publicitaires sur des sites affiliés à la société organisatrice.
Article 3 - Modalités de participation
Le jeu est ouvert à toute société cliente et prospecte de la société organisatrice, implantée en France métropolitaine, à l'exception du personnel de la société organisatrice et des autres sociétés du Groupe de la société organisatrice, c'est-à-dire toute société directement ou indirectement contrôlée par la société organisatrice, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Pour participer au jeu, le participant doit effectuer une commande sur le site. Il y a un montant minimum de commande requis pour participer au tirage au sort soit 500e HT (en 1 seule commande). Toute commande sur le site, dès lors qu’elle a été payée, qu’elle n’a pas fait l’objet d’une rétractation, d’une annulation ou d’un retour de marchandises et qu’elle provient d’un professionnel entraîne la participation automatique au jeu.
Pour les commandes payées par chèque ou par virement, la date de commande prise en compte pour le jeu sera la date de réception du paiement de la commande. Pour participer au jeu, le règlement effectif (=porté au crédit du compte bancaire d’OBJETRAMA) des commandes payées par chèque ou par virement devra impérativement intervenir durant la durée du jeu, soit du 13/11/2023 (00:01) au 24/12/2023 (17h), date et heure française de connexion faisant foi. Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Article 4 - Principe du jeu Tirage au sort
3 tirages au sort seront réalisés à la fin de l’opération « MISSION RECOMPENSES ». Ils prendront en compte toutes les commandes validées, enregistrées et payées entre les dates et heures limites de participation du 13/11/2023 (00:01) au 24/12/2023 (17h), date et heure française de connexion faisant foi.
Objetrama s'engage à fournir à Maître Di Martino, en sa qualité de commissaire de justice suppléant, un fichier contenant exclusivement les numéros de commandes des participants ayant satisfait aux critères établis dans le règlement du jeu concours. Ce fichier sera préalablement anonymisé, assurant ainsi la confidentialité des données personnelles conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne comprendra aucune indication relative aux montants des achats effectués par les participants. Maître Di Martino, dans le respect des obligations déontologiques de sa profession, procédera ensuite à un tirage au sort de manière aléatoire afin de désigner les gagnants du concours.
Le participant est inscrit automatiquement au tirage au sort après validation et paiement effectif de sa commande sur le site. S’il a effectué plusieurs commandes validées, enregistrées et payées sur le site durant la durée du jeu, la participation aux tirages au sort est automatique pour chacune des commandes passées.
Pour les commandes payées par chèque ou par virement, la date de commande prise en compte pour le jeu sera la date de réception du paiement de la commande. Pour participer au jeu, le règlement effectif (=porté au crédit du compte bancaire d’OBJETRAMA) des commandes payées par chèque ou par virement devra impérativement intervenir durant la durée du jeu, 13/11/2023 (00:01) au 24/12/2023 (17h) inclus.
Les commandes ne doivent pas avoir fait l’objet d’une rétractation, d’une annulation ou d’un retour de marchandises de la part du participant. Tout dédommagement partiel perçu par le client, pour quelque raison que ce soit annulera le droit à l’obtention du cadeau.
Il sera informé par e-mail et/ ou par téléphone et disposera d'un délai de trente (30) jours pour confirmer et communiquer ses coordonnées complètes pour validation. Sans réponse de la part du gagnant sous 30 jours la dotation sera perdue pour le participant.
Article 5 - Dotations
Les 3 cadeaux seront attribués au 3 gagnants tirés au sort, selon le montant de leur commande.
- Lot 1 : Pour une commande supérieure à 500€ HT, le client gagne un bon cadeau de 4 000€ HT (prix de vente) pour organiser un séminaire d’entreprise.
- Lot 2 : Pour une commande supérieure à 500€ HT, le client gagne un bon d’achat d’une valeur de 2 000€ chez OBJETRAMA pour habiller la salle de pause de votre entreprise.
- Lot 3 : Pour une commande supérieure à 500€ HT, le client gagne un bon d’achat d’une valeur de 2 000€ chez OBJETRAMA à dépenser dans la section « textile » chez OBJETRAMA.
Les cadeaux ne sont en aucun cas cumulables entre eux, ni échangeables.
La société organisatrice informera les gagnants par mail ou téléphone au plus tard dans les 10 jours suivants le tirage au sort. Les modalités définitives de bénéfice de la dotation seront indiquées au gagnant par la société organisatrice.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Si le prix ne peut être distribué par suite d’une erreur ou d’une omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, d’une annulation de la commande ou pour toute autre raison, il sera conservé par la société organisatrice.
Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation de la dotation.
Durant la totalité du jeu, un seul cadeau pourra être offert par client (même raison sociale, même adresse, même adresse email, et/ ou même adresse postale). Les gagnants recevront leur cadeau au plus tard 2 mois après la date du tirage au sort fixé au 15/01/2024 à 16h00. Le lot ne pourra être échangé à la demande du gagnant contre un bien ou un service de quelque nature que ce soit.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le cadeau offert par un autre cadeau d’une valeur monétaire équivalente, si celui-ci se trouvait en rupture de stock ou pour tout autre problème afférant à l’approvisionnement du cadeau. La société organisatrice ne peut être tenue responsable pour tous défauts ou défaillances des dotations.
Article 6 - Remboursement des frais de participation
La participation au présent jeu impliquant une obligation d’achat à savoir la validation d’une commande sur le site, il ne sera pas proposé de remboursement des frais de connexion et d’affranchissement engagés pour participer au jeu.
Article 7 - Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Article 8 - Responsabilité
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement. La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 9 - Dépôt et acceptation du règlement
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Hippolyte Di Martino, Commissaire de Justice suppléant, située au 28 rue de la République, 67240 Bischwiller.
Le règlement est disponible auprès de la société organisatrice.
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Le timbre nécessaire à la demande sera remboursé, sur simple demande, sur la base du tarif postal au tarif lent 20 g en vigueur.
Article 10 - Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Hippolyte Di Martino, Commissaire de Justice suppléant, située au 28 rue de la République, 67240 Bischwiller.
Article 11 - Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de toute personne n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort.
Article 12 - Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 13 - Loi Informatique et Libertés
Les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent jeu-concours sont traitées conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/1978. Les participants sont informés que les données personnelles les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu-concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les participants à ce jeu-concours bénéficient auprès de la société organisatrice, seule destinataire de ces informations, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des informations recueillies sur le formulaire du jeu-concours et les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice.
Article 14 - Publicité et résultats
Les gagnants autorisent par avance la société organisatrice dans le cadre d’une éventuelle utilisation à des fins promotionnelles ou publicitaires - à publier leur raison sociale, nom, prénom et le cas échéant, à représenter et à reproduire leur photographie sur tous documents à des fins de promotion, publicité ou de communication, quel qu’en soit le support et sans que cela puisse donner lieu à quelconque indemnisation ou rémunération.
Article 15 - Litiges et contestation
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
